Conditions générales de vente e-commerce


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AGENT-W (Pikorer.fr) au capital social de 2000 € dont le siège social est situé à FONTENILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 500 949 888 ci-après dénommée "PIKORER.FR" et gérant le site www.pikorer.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pikorer.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".




Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PIKORER.FR et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.pikorer.fr. L’acquisition d’un produit du site implique une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance au préalable. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.pikorer.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société AGENT-W conserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de ce site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.pikorer.fr de la société AGENT-W dans la limite des stocks disponibles. PIKORER.FR se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur www.pikorer.fr est destinée à tous les acheteurs résidents en France.


Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le site PIKORER.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable. Les frais de livraison sont facturés en plus.


Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.pikorer.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses identifiants. PIKORER.FR propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :

- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de livraison sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de la banque afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation de la commande. Les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le site PIKORER.FR lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter PIKORER.FR, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Agent-W - 2 rue des Micocouliers - 31470 FONTENILLES; soit par email à l’adresse suivante : contact@pikorer.fr soit par téléphone au 06 71 23 75 86.


Article 5. Réserve de propriété

PIKORER.FR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.


Article 6. Rétractation

L’acheteur dispose d'un délai de 24 h minimum avant la livraison pour annuler sa commande. Annulation possible uniquement par téléphone au 06 71 23 75 86.


Article 7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, uniquement dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par un livreur, avec remise des produits sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur est livré à son domicile par livreur. En cas d’absence de l’acheteur, celui-ci recevra un avis de passage dans sa boîte aux lettres lui indiquant la marche à suivre pour retirer ses produits directement chez les commerçants, dans un délai de 24 h. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux des vendeurs. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée en présence du transporteur au moment de la livraison.


Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société PIKORER.FR bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être signalé à PIKORER.FR, retourné directement à l'artisan/producteur. Toutes les réclamations, doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Agent-W - 2 rue des Micocouliers - 31470 FONTENILLES, dans un délai de 1 jour après livraison.


Article 9. Responsabilité

PIKORER.fr, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.pikorer.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AGENT-W. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.


Article 11. Données à caractère personnel

La société Agent-W s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Agent-W - 2 rue des Micocouliers - 31470 FONTENILLES.


Article 12. Cookies

Lorsque le Client navigue sur le Site, des cookies et autres traceurs sont déposés sur le terminal qu’il utilise pour se connecter sur le Site. Le Site Internet utilise en effet des cookies et autres traceurs afin d'offrir au Client une navigation optimale sur le site Internet, pour lui permettre de constituer son panier et mémoriser sa date de livraison.
En poursuivant sa navigation sur le Site, le Client accepte l’utilisation de ces cookies et autres traceurs, indispensable à la prise de commande.


Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de TOULOUSE.